PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR : LA NOTION DE CHARGE PRINCIPALE

PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR : LA NOTION DE CHARGE PRINCIPALE


En application de l'article 371-2 du code civil, les deux parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, à proportion de leurs revenus et des besoins des enfants (au sens large, c'est à dire santé éducation loisirs culture, alimentaire...).

Jusqu'à quand ?

Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant et perdure tant que l'enfant ne peut pas subvenir à ses besoins lui même.
En règle générale cette situation recouvre celle des enfants majeurs étudiants.
Mais elle peut aussi concerner les jeunes adultes en recherche d'emploi.

Qui reçoit la pension ?

En cas de séparation, celui des parents qui assume A TITRE PRINCIPAL la charge de l'enfant majeur peut réclamer à l'autre parent une contribution à l'entretien et l'éducation de cet enfant.

La Cour de Cassation a précisé par un arrêt du 22 février 2017 (Cass.civ.,22 février 2017, n°16-12.996, D) la notion de charge principale en décidant que la mère qui recevait régulièrement en visite son enfant majeur, participait à certains de ses frais de santé, de vêtements ou de vacances ne pouvait pas pour autant demander une participation financière au père qui lui même assumait à titre principal la charge financière des frais éducatif et subvenait aux besoins du jeune étudiant qui vivait principalement chez lui.

Le parent qui assume à titre principal l'enfant majeur dispose d'un droit personnel à recevoir une contribution.
Toutefois les parents peuvent convenir de verser la pension directement entre les mains d'un enfant majeur.
En cas de désaccord sur ce point, le juge aux affaires familiales tranche la question.

Posts les plus consultés de ce blog

concubinage et remboursement du prêt immobilier

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt récent que le remboursement par un seul des concubins de la totalité du prêt immobilier souscrit pour financer l'acquisition du logement de la famille en indivision (à 50/50) pouvait constituer une dépense de la vie courante qui par conséquent, n'ouvrait pas droit à remboursement (sur la moitié de la dépense). (Cass.1ere civ.,13 janvier 2016, n°14-29.746) C'est une position novatrice. Jusqu'alors le « concubin payeur » pouvait obtenir remboursement, le plus souvent sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. Cette position rappelle la jurisprudence applicable aux procédures de liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous régime de séparation de biens, quand ils ont acquis ensemble (souvent à 50/50) le logement de la famille avec un prêt que l'un des deux seulement a remboursé en totalité. Au moment de la séparation, cette dépense est le plus souvent considérée comme une
Lire la suite
ADOPTION PLENIERE, PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET MARIAGE Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d'appel de VERSAILLES a admis l'adoption plénière par l'épouse de la mère biologique, de l'enfant né par procréation médicalement assistée. Les juges versaillais se rallient ainsi à l'avis de la Cour de Cassation rendu le 22 septembre 2014 dans les termes suivants : « le recours à l'assistance médicale à la procréation sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ». Alors même que depuis la loi 2013-404 du 17 mai 2013, le principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents du même sexe ou de sexes différents est posé, les tribunaux s
Lire la suite
PARENT SOCIAL ET PARENTALITÉ C'est un fait, la notion de famille est désormais une notion à géométrie variable, qui recouvre fréquemment des réalités diverses au nombre desquelles les familles dites « recomposées » ou encore les familles homoparentales. Dans ce contexte, le « parent social », (celui qui n'a aucun lien biologique avec l'enfant de son compagnon ou de sa compagne) qui n'a bénéficié pendant longtemps d'aucune reconnaissance juridique, jouit désormais d'un statut à part entière, C'est la loi 2013-404 du 17 mai 2013 qui a posé les premières fondations du statut du parent social en posant comme principe que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. (article 371-4 al 2 du code civil) Les juridictions fixent de plus en plus fréquemment les droits du parent social, en situation de rupture, à l'égard de l&#
Lire la suite