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Affichage des articles du juin, 2017

concubinage et remboursement du prêt immobilier

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt récent que le remboursement par un seul des concubins de la totalité du prêt immobilier souscrit pour financer l'acquisition du logement de la famille en indivision (à 50/50) pouvait constituer une dépense de la vie courante qui par conséquent, n'ouvrait pas droit à remboursement (sur la moitié de la dépense).
(Cass.1ere civ.,13 janvier 2016, n°14-29.746)
C'est une position novatrice. Jusqu'alors le « concubin payeur » pouvait obtenir remboursement, le plus souvent sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
Cette position rappelle la jurisprudence applicable aux procédures de liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous régime de séparation de biens, quand ils ont acquis ensemble (souvent à 50/50) le logement de la famille avec un prêt que l'un des deux seulement a remboursé en totalité. Au moment de la séparation, cette dépense est le plus souvent considérée comme une contribution aux charges du m…

PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR : LA NOTION DE CHARGE PRINCIPALE

PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR : LA NOTION DE CHARGE PRINCIPALE

En application de l'article 371-2 du code civil, les deux parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, à proportion de leurs revenus et des besoins des enfants (au sens large, c'est à dire santé éducation loisirs culture, alimentaire...).
Jusqu'à quand ?
Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant et perdure tant que l'enfant ne peut pas subvenir à ses besoins lui même. En règle générale cette situation recouvre celle des enfants majeurs étudiants. Mais elle peut aussi concerner les jeunes adultes en recherche d'emploi.
Qui reçoit la pension ?
En cas de séparation, celui des parents qui assume A TITRE PRINCIPAL la charge de l'enfant majeur peut réclamer à l'autre parent une contribution à l'entretien et l'éducation de cet enfant.
La Cour de Cassation a précisé par un arrêt du 22 février 2017 (Cass.civ.,22 février 2017, n°16-12.996, …