concubinage et remboursement du prêt immobilier
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt récent que le remboursement par un seul des concubins de la totalité du prêt immobilier souscrit pour financer l'acquisition du logement de la famille en indivision (à 50/50) pouvait constituer une dépense de la vie courante qui par conséquent, n'ouvrait pas droit à remboursement (sur la moitié de la dépense). (Cass.1ere civ.,13 janvier 2016, n°14-29.746) C'est une position novatrice. Jusqu'alors le « concubin payeur » pouvait obtenir remboursement, le plus souvent sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. Cette position rappelle la jurisprudence applicable aux procédures de liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous régime de séparation de biens, quand ils ont acquis ensemble (souvent à 50/50) le logement de la famille avec un prêt que l'un des deux seulement a remboursé en totalité. Au moment de la séparation, cette dépense est le plus souvent considérée comme une