concubinage et remboursement du prêt immobilier
La Cour de
Cassation a considéré dans un arrêt récent que le remboursement
par un seul des concubins de la totalité du prêt immobilier
souscrit pour financer l'acquisition du logement de la famille en
indivision (à 50/50) pouvait constituer une dépense de la vie
courante qui par conséquent, n'ouvrait pas droit à remboursement
(sur la moitié de la dépense).
(Cass.1ere
civ.,13 janvier 2016, n°14-29.746)
C'est une
position novatrice.
Jusqu'alors
le « concubin payeur » pouvait obtenir remboursement, le
plus souvent sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
Cette
position rappelle la jurisprudence applicable aux procédures de
liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous régime
de séparation de biens, quand ils ont acquis ensemble (souvent à
50/50) le logement de la famille avec un prêt que l'un des deux
seulement a remboursé en totalité.
Au moment de
la séparation, cette dépense est le plus souvent considérée comme
une contribution aux charges du mariage et le conjoint payeur ne peut
pas faire valoir de créance.
Dans les
deux cas il est désormais admis que les paiements de l'emprunt
constitue une dépense courante au même titre que les dépenses que
l'autre partenaire expose pour les frais d'entretien :
habillement, courses alimentaires etc...
C'est une
position équitable.
Elle
préserve l'équilibre financier, souvent tacite, des concubins dont
l'un prend en charge l'emprunt immobilier et l'autre les dépenses
courantes du ménage.
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