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Affichage des articles du avril, 2018
ADOPTION PLENIERE, PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET MARIAGE
Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d'appel de VERSAILLES a admis l'adoption plénière par l'épouse de la mère biologique, de l'enfant né par procréation médicalement assistée.
Les juges versaillais se rallient ainsi à l'avis de la Cour de Cassation rendu le 22 septembre 2014 dans les termes suivants : « le recours à l'assistance médicale à la procréation sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ».
Alors même que depuis la loi 2013-404 du 17 mai 2013, le principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents du même sexe ou de sexes différents est posé, les tribunaux sont encore fréquemment …
COMMENT CHANGER DE PRENOM / LES NOUVELLES REGLES
Si l'on ne choisit pas son prénom initial...on peut en changer. Une personne peut aussi vouloir adjoindre à son prénom d'origine un autre prénom, supprimer un prénom, ou encore modifier l'ordre des prénoms.
La loi de modernisation de la justice du XX1ème siècle, du 18 novembre 2016 a modifié les règles en la matière.
Désormais, pour changer de prénom l’intéressé lui même, si il est majeur, ou son représentant légal, si il est mineur ou majeur placé sous tutelle, doit remettre en main propre une demande aux fins de changement de prénom à l'officier d'état civil de son lieu de résidence.
Comme précédemment sous l'égide de l'ancienne procédure, il devra accompagner cette demande de diverses pièces et justifier d'un intérêt légitime.
Au fil de la jurisprudence déjà bien établie, l’intérêt légitime recouvre des situations diverses telles que : franciser son prénom adopter un prénom conforme à son origine culturelle …