Articles

Affichage des articles du décembre, 2017
PARENT SOCIAL ET PARENTALITÉ
C'est un fait, la notion de famille est désormais une notion à géométrie variable, qui recouvre fréquemment des réalités diverses au nombre desquelles les familles dites « recomposées » ou encore les familles homoparentales.
Dans ce contexte, le « parent social », (celui qui n'a aucun lien biologique avec l'enfant de son compagnon ou de sa compagne) qui n'a bénéficié pendant longtemps d'aucune reconnaissance juridique, jouit désormais d'un statut à part entière,
C'est la loi 2013-404 du 17 mai 2013 qui a posé les premières fondations du statut du parent social en posant comme principe que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. (article 371-4 al 2 du code civil)
Les juridictions fixent de plus en plus fréquemment les droits du parent social, en situation de rupture, à l'égard de l'enfant du compagnon ou et d…
JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL ET FISCALITÉ
La situation est la suivante :
Le domicile conjugal du couple est une bien commun. Le couple se sépare et engage une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Pendant le divorce dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation :
Le juge aux affaires familiales va fixer les mesures provisoires et attribuer la jouissance du domicile conjugal.à l'un des époux.
Par principe la jouissance du domicile conjugal dans le cadre de la procédure de divorce donne lieu à la charge de celui qui en bénéficie à une indemnité d'occupation.
Le juge aux affaires familiales peut toutefois décider que la jouissance du domicile conjugal ne donnera lieu à aucune indemnité (en exécution du devoir de secours ou de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants).
Cette mesure a des incidences fiscales :
Si la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre onéreux Il n'existe aucune incidence fiscale pour le bénéfi…