COMMENT CHANGER DE PRENOM / LES NOUVELLES REGLES

Si l'on ne choisit pas son prénom initial...on peut en changer.
Une personne peut aussi vouloir adjoindre à son prénom d'origine un autre prénom, supprimer un prénom, ou encore modifier l'ordre des prénoms.

La loi de modernisation de la justice du XX1ème siècle, du 18 novembre 2016 a modifié les règles en la matière.

Désormais, pour changer de prénom l’intéressé lui même, si il est majeur, ou son représentant légal, si il est mineur ou majeur placé sous tutelle, doit remettre en main propre une demande aux fins de changement de prénom à l'officier d'état civil de son lieu de résidence.

Comme précédemment sous l'égide de l'ancienne procédure, il devra accompagner cette demande de diverses pièces et justifier d'un intérêt légitime.

Au fil de la jurisprudence déjà bien établie, l’intérêt légitime recouvre des situations diverses telles que :
franciser son prénom
adopter un prénom conforme à son origine culturelle
adopter un prénom conforme à son changement de sexe.
consacrer le prénom d'usage
...

Ensuite deux hypothèses s'ouvrent :

L'officier d'état civil considère que le changement de prénom est légitime : il autorise le changement de prénom et délivre une autorisation de changer de prénom qu'il fera transcrire sur les registres d'état civil.

L'officier d'état civil considère que l'intérêt de changer de prénom n'est pas légitime : il saisit le Procureur de la République lequel à son tour doit apprécier la légitimité de la demande.
  • soit le Procureur de la République accepte la demande de changement de prénom : il demande à l'officier d'état civil de délivrer l'autorisation de changer de prénom et de transcrire sur les registres d'état civil
  • Soit le Procureur de la République refuse le changement de prénom : l’intéressé peut saisir le juge aux affaires familiales, par voie d'assignation et ministère d'avocat.


Le cas particulier du changement de prénom en cas de changement de sexe
C'est la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX1ème siècle qui légifère pour la première fois sur le changement de sexe d'une personne transsexuelle dans le but de favoriser les demandes de changement de sexe devant les tribunaux.

Le décret n°2017-450 du 29 mars 2017 précise les règles de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil et du changement de prénom.
Les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile réglementent les conséquences du changement de prénom sollicité devant le Tribunal de Grande Instance concurremment avec le changement de sexe.

A la requête du Procureur de la République mention sera portée en marge de l'acte de naissance du demandeur de la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l'état civil et le cas échéant du changement de prénom.
L’intéressé peut demander la mise à jour du prénom sur l'acte de mariage et des actes de naissance des enfants majeurs ou mineurs.
Le consentement du conjoint, des enfants majeurs et, si les enfants sont mineurs, de leurs représentants légaux, pour que cette mention soit portée sur les actes d'état civil correspondant est exigé.

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