concubinage et remboursement du prêt immobilier


La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt récent que le remboursement par un seul des concubins de la totalité du prêt immobilier souscrit pour financer l'acquisition du logement de la famille en indivision (à 50/50) pouvait constituer une dépense de la vie courante qui par conséquent, n'ouvrait pas droit à remboursement (sur la moitié de la dépense).

(Cass.1ere civ.,13 janvier 2016, n°14-29.746)

C'est une position novatrice.
Jusqu'alors le « concubin payeur » pouvait obtenir remboursement, le plus souvent sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

Cette position rappelle la jurisprudence applicable aux procédures de liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous régime de séparation de biens, quand ils ont acquis ensemble (souvent à 50/50) le logement de la famille avec un prêt que l'un des deux seulement a remboursé en totalité.
Au moment de la séparation, cette dépense est le plus souvent considérée comme une contribution aux charges du mariage et le conjoint payeur ne peut pas faire valoir de créance.

Dans les deux cas il est désormais admis que les paiements de l'emprunt constitue une dépense courante au même titre que les dépenses que l'autre partenaire expose pour les frais d'entretien : habillement, courses alimentaires etc...

C'est une position équitable.
Elle préserve l'équilibre financier, souvent tacite, des concubins dont l'un prend en charge l'emprunt immobilier et l'autre les dépenses courantes du ménage.


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