ADOPTION PLENIERE, PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET MARIAGE

Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d'appel de VERSAILLES a admis l'adoption plénière par l'épouse de la mère biologique, de l'enfant né par procréation médicalement assistée.

Les juges versaillais se rallient ainsi à l'avis de la Cour de Cassation rendu le 22 septembre 2014 dans les termes suivants :
« le recours à l'assistance médicale à la procréation sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ».

Alors même que depuis la loi 2013-404 du 17 mai 2013, le principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents du même sexe ou de sexes différents est posé, les tribunaux sont encore fréquemment réticents à prononcer l'adoption plénière d'enfants issus de PMA au sein d'un couple homosexuel.
La récente position de la Cour d'Appel de VERSAILLES devrait favoriser cette démarche.

La solution reste radicalement différente pour les couples non mariés, et ce quelle que soit l’orientation sexuelle du couple.

Dans son arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé que le droit au respect d'une vie familiale normale (article 8 de la convention européenne des droits de l'homme), invoqué par la demanderesse à l'adoption dans le cas d'espèce, n'impose pas de « consacrer tous les liens d'affection fussent ils anciens ».

Dans notre droit positif actuel, le concubinage, stable ou non, n'ouvre pas droit à l'adoption plénière qui aurait pour effet d'anéantir le lien de filiation avec la parent biologique ce qui n'est pas le cas s'il s'agit de l'enfant de son conjoint.

Reste la solution de l'adoption simple.


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