ADOPTION
PLENIERE, PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET MARIAGE
Par deux
arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d'appel de VERSAILLES a
admis l'adoption plénière par l'épouse de la mère biologique, de
l'enfant né par procréation médicalement assistée.
Les juges
versaillais se rallient ainsi à l'avis de la Cour de Cassation rendu
le 22 septembre 2014 dans les termes suivants :
« le
recours à l'assistance médicale à la procréation sous la forme
d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger
ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la
mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les
conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est
conforme à l'intérêt de l'enfant ».
Alors même
que depuis la loi 2013-404 du 17 mai 2013, le principe d'égalité de
traitement entre les époux ou parents du même sexe ou de sexes
différents est posé, les tribunaux sont encore fréquemment
réticents à prononcer l'adoption plénière d'enfants issus de PMA
au sein d'un couple homosexuel.
La récente
position de la Cour d'Appel de VERSAILLES devrait favoriser cette
démarche.
La solution
reste radicalement différente pour les couples non mariés, et ce
quelle que soit l’orientation sexuelle du couple.
Dans son
arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé que le
droit au respect d'une vie familiale normale (article 8 de la
convention européenne des droits de l'homme), invoqué par la
demanderesse à l'adoption dans le cas d'espèce, n'impose pas de
« consacrer tous les liens d'affection fussent ils anciens ».
Dans notre
droit positif actuel, le concubinage, stable ou non, n'ouvre pas
droit à l'adoption plénière qui aurait pour effet d'anéantir le
lien de filiation avec la parent biologique ce qui n'est pas le cas
s'il s'agit de l'enfant de son conjoint.
Reste la
solution de l'adoption simple.
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