PARENT SOCIAL ET PARENTALITÉ

C'est un fait, la notion de famille est désormais une notion à géométrie variable, qui recouvre fréquemment des réalités diverses au nombre desquelles les familles dites « recomposées » ou encore les familles homoparentales.

Dans ce contexte, le « parent social », (celui qui n'a aucun lien biologique avec l'enfant de son compagnon ou de sa compagne) qui n'a bénéficié pendant longtemps d'aucune reconnaissance juridique, jouit désormais d'un statut à part entière,

C'est la loi 2013-404 du 17 mai 2013 qui a posé les premières fondations du statut du parent social en posant comme principe que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
(article 371-4 al 2 du code civil)

Les juridictions fixent de plus en plus fréquemment les droits du parent social, en situation de rupture, à l'égard de l'enfant du compagnon ou et de la compagne.

Récemment, une Cour d'Appel qui a accordé au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant un droit de visite à l'ex compagne de la mère de l'enfant.
La Cour d'Appel a retenu :
l'existence d'un projet parental au moment de la conception de l'enfant
l'existence d'un lien affectif durable entre l'enfant et la compagne de sa mère

La Cour de Cassation a confirmé la décision
Cass 1e civ 13-7-2017 n°16-24-084

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