PARENT SOCIAL
ET PARENTALITÉ
C'est un fait,
la notion de famille est désormais une notion à géométrie
variable, qui recouvre fréquemment des réalités diverses au nombre
desquelles les familles dites « recomposées » ou encore
les familles homoparentales.
Dans ce
contexte, le « parent social », (celui qui n'a aucun lien
biologique avec l'enfant de son compagnon ou de sa compagne) qui n'a
bénéficié pendant longtemps d'aucune reconnaissance juridique,
jouit désormais d'un statut à part entière,
C'est la loi
2013-404 du 17 mai 2013 qui a posé les premières fondations du
statut du parent social en posant comme principe que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe
les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
(article
371-4 al 2 du code civil)
Les
juridictions fixent de plus en plus fréquemment les droits du
parent social, en situation de rupture, à l'égard de l'enfant du
compagnon ou et de la compagne.
Récemment, une
Cour d'Appel qui a accordé au nom de l'intérêt supérieur de
l'enfant un droit de visite à l'ex compagne de la mère de l'enfant.
La Cour d'Appel
a retenu :
l'existence
d'un projet parental au moment de la conception de l'enfant
l'existence
d'un lien affectif durable entre l'enfant et la compagne de sa mère
La Cour de
Cassation a confirmé la décision
Cass 1e civ
13-7-2017 n°16-24-084
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