JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL ET FISCALITÉ

La situation est la suivante :

Le domicile conjugal du couple est une bien commun.
Le couple se sépare et engage une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Pendant le divorce dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation :

Le juge aux affaires familiales va fixer les mesures provisoires et attribuer la jouissance du domicile conjugal.à l'un des époux.

Par principe la jouissance du domicile conjugal dans le cadre de la procédure de divorce donne lieu à la charge de celui qui en bénéficie à une indemnité d'occupation.

Le juge aux affaires familiales peut toutefois décider que la jouissance du domicile conjugal ne donnera lieu à aucune indemnité (en exécution du devoir de secours ou de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants).

Cette mesure a des incidences fiscales :

Si la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre onéreux
  • Il n'existe aucune incidence fiscale pour le bénéficiaire (celui qui occupe le logement )
  • Le conjoint qui reçoit une indemnité d'occupation doit la déclarer au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers si le bien est attribué nu ou au titre des bénéfices industriels et commerciaux si le bien est garni de meubles ce qui est le plus souvent le cas. 

Si la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre gratuit
  • le bénéficiaire doit déclarer dans ses revenus imposables la valeur de l'avantage en nature
  • le montant de l'avantage en nature est déductible du revenu brut global imposable du conjoint.


Après le divorce

Les mesures provisoires se terminent lorsque le jugement de divorce est rendu et définitif.
La gratuité de la jouissance du domicile conjugal, fixée au titre des mesures provisoires prend donc fin également.

Toutefois, les ex époux ou le juge peuvent décider de maintenir la gratuité sur la jouissance du domicile conjugal, à titre de prestation compensatoire.
A défaut, celui qui occupe le domicile conjugal après le divorce sera redevable d'une indemnité d'occupation, calculée sur la base de la valeur locative du bien, et liquidée définitivement dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
(voir l'article l'indemnité d'occupation)

Les incidences fiscales sont les suivantes :

Si la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre gratuit dans le cadre de la prestation compensatoire :
  • le bénéficiaire (l'occupant) ne le déclare pas dans ses revenus imposables
  • l'ex conjoint bénéficiera d'une réduction d'impôt de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30500 €, soit 7 625 € maximum
Si la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre onéreux
  • le bénéficiaire ne subit aucune incidence fiscale
  • l'ex conjoint qui recevra l'indemnité d'occupation doit le déclarer dans ses revenus : revenus fonciers si le bien est nu/bénéfices industriels et commerciaux si le bien est meublé.

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