PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR : LA NOTION DE CHARGE PRINCIPALE
PENSION
ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR : LA NOTION DE CHARGE PRINCIPALE
En
application de l'article 371-2 du code civil, les deux parents
doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs
enfants, à proportion de leurs revenus et des besoins des enfants
(au sens large, c'est à dire santé éducation loisirs culture,
alimentaire...).
Jusqu'à
quand ?
Cette
obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant et perdure tant
que l'enfant ne peut pas subvenir à ses besoins lui même.
En règle
générale cette situation recouvre celle des enfants majeurs
étudiants.
Mais elle
peut aussi concerner les jeunes adultes en recherche d'emploi.
Qui reçoit
la pension ?
En cas de
séparation, celui des parents qui assume A TITRE PRINCIPAL la charge
de l'enfant majeur peut réclamer à l'autre parent une contribution
à l'entretien et l'éducation de cet enfant.
La Cour de
Cassation a précisé par un arrêt du 22 février 2017
(Cass.civ.,22 février 2017, n°16-12.996, D) la notion de charge
principale en décidant que la mère qui recevait régulièrement en
visite son enfant majeur, participait à certains de ses frais de
santé, de vêtements ou de vacances ne pouvait pas pour autant
demander une participation financière au père qui lui même
assumait à titre principal la charge financière des frais
éducatif et subvenait aux besoins du jeune étudiant qui vivait
principalement chez lui.
Le parent
qui assume à titre principal l'enfant majeur dispose d'un droit
personnel à recevoir une contribution.
Toutefois
les parents peuvent convenir de verser la pension directement entre
les mains d'un enfant majeur.
En cas de
désaccord sur ce point, le juge aux affaires familiales tranche la
question.